Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme de missions OPA
Version en vigueur à compter du 18 septembre 2025.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La société OPERATING PARTNERS ACADEMY, société par actions simplifiée immatriculée 984 321 125 R.C.S. Bordeaux – Code APE 8559B, dont le siège est situé 27 Allée Des Petits Rois, 33400 Talence – contact@operatingpartnersacademy.com, propriétaire de ladite plateforme Alumni OPA (ci-après : la « Société »).
Et
Le client de la Plateforme de missions OPA
Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse https://operatingpartnersacademy.com (ci-après la “Plateforme”), dédié à la mise en relation d’Operating Partners Alumni de l’Operating Partners Academy et de Clients.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l’Operating Partners Academy SAS (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Marketplace, ainsi que de définir les droits et obligations des Clients mis en relation via la Marketplace.
Tout accès et/ou utilisation de la Marketplace suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
I – Définitions
- Client : toute personne morale ou physique utilisant la Marketplace à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mise en relation avec un ou plusieurs Operating Partner(s) Alumni afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
- Compte : le compte créé sur la Marketplace (ou Plateforme de missions OPA) par le Client lors de son inscription.
- Contenu : tous propos, messages ou informations (texte, image, vidéo, photographie, marque, dénomination sociale, etc.) mis en ligne par un Utilisateur.
- Mission : la demande de services établie par le Client sur la Marketplace.
- Utilisateur / Operating Partner Alumni : toute personne inscrite sur la Marketplace, personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou indépendante légale dans un pays où Operating Partners Academy SAS opère, proposant ses services aux Clients.
- Assurance OPA : service additionnel proposé par la Société afin de sécuriser les objectifs de la mission du Client.
- Marketplace / Plateforme : site internet exploité par la Société, dont l’adresse du siège est 27 Allée Des Petits Rois, 33400 Talence.
- Services : tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1.1.
- Société : Operating Partners Academy SAS et ses filiales.
II – Inscription sur la Marketplace
2.1 Conditions d’inscription des Utilisateurs
Pour accéder aux Services, le Client doit créer un Compte sur la Marketplace. Il doit être âgé d’au moins 18 ans, capable juridiquement de contracter, et fournir des informations exactes à tenir à jour.
Le Compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par le Client. Ce dernier est seul responsable de leur confidentialité et de toute utilisation de son Compte.
2.2 Conditions d’inscription du Client
Lors de son inscription, la Société proposera un niveau de Services adapté à ses besoins. Les niveaux de Services et les frais associés sont consultables ici : Lien vers l’assurance OPA.
2.3 Données erronées
En cas de données fausses ou incomplètes, la Société pourra suspendre ou fermer le Compte sans indemnisation.
2.4 Clients étrangers
Les Clients non résidents en France doivent respecter les obligations légales de leur pays de résidence.
III – Description des Services et fonctionnement
3.1 Description des Services
- Création de Compte sur la Marketplace.
- Mise en relation entre Clients et Utilisateurs dans les pays d’opération de la Société.
- Moyens de paiement sécurisés pour les options de services.
- Collecte de documents légaux du Client.
- Outils de recommandation automatique de profils.
3.1.2 Services additionnels – Assurance OPA
- Contact privilégié avec un membre de la Société.
- Prestation de conseil sur mesure pour la recherche d’un Operating Partner Alumni certifié.
- Changement sans frais de partenaire en cas de non atteinte des objectifs contractuels, sous conditions.
3.2 Fonctionnement de la Marketplace
- 3.2.1 Mise en relation : le Client entre en contact avec les Utilisateurs proposés automatiquement selon ses critères.
- 3.2.2 Délai de réponse : 48 heures pour répondre à une demande de contact, passé ce délai une notification d’indisponibilité est envoyée.
- 3.2.3 Facturation : la relation contractuelle et la facturation se font directement entre le Client et l’Utilisateur.
IV – Accès à la Marketplace et aux Services
Les Clients assurent eux-mêmes les moyens techniques d’accès. La Marketplace est accessible 24h/24 et 7j/7.
La Société peut suspendre temporairement l’accès pour maintenance ou modification sans indemnité.
L’accès est réservé exclusivement aux Clients. L’usage par des recruteurs ou intermédiaires non autorisés est interdit et expose à des sanctions financières (jusqu’à 10 000 €).
4.3 Interdiction du scraping
Toute extraction automatisée de données (web scraping) est interdite. Les contrevenants pourront être sanctionnés.
V – Prix des Services
- 5.1 L’accès à la plateforme et le dépôt d’une mission sont gratuits.
- 5.2 Le service additionnel « Assurance OPA » coûte 179,00 € HT par mission déposée, payable en ligne par carte bancaire.
VI – Système de paiement
Le paiement est opéré via Mangopay S.A., établissement de monnaie électronique agréé (RCS Luxembourg B173459 – 2 Avenue Amélie, 1125 Luxembourg).
Contact : dpo.mangopay@mangopay.com.
VII – Système d’évaluation
À la fin de chaque Mission, les Clients et Utilisateurs sont encouragés à s’évaluer mutuellement. Les évaluations doivent rester objectives et respectueuses.
VIII – Litiges
- 8.1 Annulation : en cas d’annulation d’un commun accord, la Société n’est pas responsable.
- 8.2 Différends : le Client ou l’Utilisateur peut saisir la Société pour médiation d’une durée maximale de 45 jours.
IX – Engagements des Clients
Le Client s’engage à publier des offres sérieuses et précises, à ne pas utiliser la Marketplace à des fins promotionnelles ou publicitaires.
X – Responsabilité
Responsabilité des Clients
Le Client est seul responsable des informations fournies, du contenu publié, et des contrats conclus via la Marketplace.
Responsabilité de la Société
La Société assure l’accès à la Marketplace mais ne peut garantir une disponibilité continue ni la réussite des missions.
Elle n’est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Utilisateurs.
XI – Données personnelles
Les modalités de traitement des données sont précisées dans la Politique de protection des données.
XII – Propriété intellectuelle
La Marketplace et ses éléments (textes, logos, images, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les Clients conservent la propriété de leurs contenus mais autorisent la Société à les utiliser à des fins promotionnelles pendant la durée de leur inscription.
XIII – Liens hypertextes
Les liens vers la Marketplace ne doivent pas nuire à son image. La Société n’est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels elle redirige.
XIV – Durée, résiliation et sanctions
Le contrat est à durée indéterminée.
La Société peut suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des Conditions Générales, sans indemnité.
XV – Service clientèle
Pour toute question : contact@operatingpartnersacademy.com.
XVI – Nullité – Renonciation
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent valides.
Le fait que la Société n’exerce pas un droit ne vaut pas renonciation.
XVII – Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier les Conditions Générales à tout moment.
Les Clients seront informés des modifications importantes via la Marketplace ou par email.
XIX – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la Société.
